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CA Reims, 21 mai 2026, RG 25/01889


Vérifier : CA Reims, 21 mai 2026, RG 25/01889 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/05/2026
Numéro
25/01889
Lieu / cour
ca_reims
Chambre
Chambre-2 JCP
Type
ordonnance
Id
6a0fe9c5cdc6046d4787f30e

Texte de la décision

1,367 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre-2 JCP

ORDONNANCE DE JONCTION

RG N° 25/01889 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXFZ

RG N° 25/1693 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWW2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Décembre 2025

Date de saisine : 15 Décembre 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : N°25/01051 rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims le 25 Août 2025

La S.A. Foyer Rémois, prise en la personne de son représentant légal,

Représentant : Me Clémence GIRAL-FLAYELLE, avocat au barreau de REIMS

APPELANTE

Mme [C] [F],

M. [Q] [G]

INTIMES NON CONSTITUES

Le 21 mai 2026,

Nous, Claire Herlet, conseiller de la mise en état, assistée de Yelena Mohamed-Dallas, greffier,

Avons rendu l'ordonnance suivante :

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/1693 et 25/1889 sont jointes ;

Par ces motifs :

Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/1693.

Le greffier Le conseiller de la mise en état

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