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CA Reims, 21 mai 2026, RG 25/01246


Vérifier : CA Reims, 21 mai 2026, RG 25/01246 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/05/2026
Numéro
25/01246
Lieu / cour
ca_reims
Chambre
Chambre-2 JCP
Type
ordonnance
Id
6a0fe9cacdc6046d4787f361

Texte de la décision

1,493 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre-2 JCP

ORDONNANCE DE JONCTION

RG N°25/01246 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVYF

RG N° 25/00757 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUVT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Août 2025

Date de saisine : 17 Août 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : N°24/03324 rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims le 20 Décembre 2024

Mme [N] [M],

Représentant : Me Eric GODET-REGNIER, avocat au barreau de REIMS

APPELANTE

La S.C.I. DEM'IMMO, prise en la personne de son représentant légal,

Représentant : Me Arthur DEHAN de la SELAS FIDAL, société inter-barreaux,avocat au barreau de REIMS

INTIMEE

Le 21 mai 2026,

Nous, Claire Herlet, conseiller de la mise en état, assistée de Yelena Mohamed-Dallas, greffier,

Avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/1246 et 25/00757 sont jointes ;

Par ces motifs :

Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/757.

Le greffier Le conseiller de la mise en état

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