CA Paris, 16 avr. 2026, RG 26/02850
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 26/02850 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMX7P
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Février 2026
Date de saisine : 18 Février 2026
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025107852 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 26 Janvier 2026
Appelante :
S.A.S. REGENERATE (GUERIZEN), représentée par Me Nathan IFERGAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1381
Intimé :
S.C.P. B.T.S.G. La SCP B.T.S.G.
SCP de conseils juridiques, enregistrée au RCS sous le numéro 434122511, et ayant son siège
social sis [Adresse 1]
En la personne de Me [O] [J].
En qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société REGENERATE désignée par le Tribunal
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère,
Assistée de Célia MAXIMIN, greffière,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 19/02/2026
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 30/03/2026
Vu l'absence d'observations écrites
L'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 16 Avril 2026
La greffière La conseillère
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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