CA Paris, 21 mai 2026, RG 26/00764
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 26/00764 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRYW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Décembre 2025
Date de saisine : 15 Janvier 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 11-25-0079 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 18 Novembre 2025
Appelants :
Monsieur [C] [I], représenté par Me Stéphane SAÏDANI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0112 - N° du dossier E000ED2C
Madame [A] [G], représentée par Me Stéphane SAÏDANI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0112 - N° du dossier E000ED2C
Intimé :
Monsieur [T] [W], représenté par Me Sophie ECHEGU-SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : E1130 - N° du dossier 240132
ORDONNANCE DE RADIATION
(Sans audience d'incident de mise en état)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aurely ARNELL, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383, 524 et 781 du code de procédure civile,
Vu le jugement entrepris du 18 novembre 2025, signifié le 16 janvier 2026, ayant notamment constaté la résiliation du bail et condamné M. [F] et Mme [B][H] à verser la somme de 19.528,32 euros à M. [W] au titre de l'arriéré locatif,
Vu les conclusions d'incident sollicitant la radiation pour défaut d'exécution des causes du jugement, notifiées le 3 avril 2026, indiquant que M. [F] et Mme [G] n'ont procédé à aucun paiement,
Vu le défaut de réponse des appelants à la demande d'observations adressée le 8 avril 2026 dans le délai imparti,
Il est équitable de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans les conditions prévues au dispositif.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Condamnons M. [F] et Mme [B][H] in solidum à payer à M. [W] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du CPC
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 21 Mai 2026
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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