CA Paris, 21 mai 2026, RG 25/14109
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 25/14109 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL23G
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Août 2025
Date de saisine : 27 Août 2025
Nature de l'affaire : Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués
Décision attaquée : n° 24/10823 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 15 Juillet 2025
Appelant :
Monsieur [G] [A] [R], représenté par Me Abdourahamane DIABY, avocat au barreau de PARIS, toque : F1
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/026248 du 23/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimés :
Monsieur [I] [Y] [X] [C], représenté par Me Anne-france ROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : E1614 - N° du dossier E000F2RW
Monsieur [T] [E], représenté par Me Anne-france ROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : E1614 - N° du dossier E000E60Z
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2026-004439 du 19/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Laura TARDY, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aurely ARNELL, greffière,
Vu les articles 395 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que par conclusions du 12 mai 2026, l'appelant s'est désisté de son appel ; que ce désistement est parfait, dès lors qu'il ne contient aucune réserve et que les intimés n'ont pas préalablement conclu au fond ;
Attendu que le désistement de l'appel rend sans objet l'instance d'incident de radiation du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons que le désistement d'appel vaut acquiescement au jugement ;
Disons sans objet l'instance d'incident de radiation soulevé par MM. [Y] [X] [C] et [E] ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 21 mai 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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