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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/14109
TJ 93008, 28 mai 2026, RG 25/14109
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/14109 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4MIK Minute : S.A. SOCIETE GENERALE Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de l
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ca other ca_paris n° 25/14109
CA Paris, 21 mai 2026, RG 25/14109
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/14109 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL23G Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Août 2025 Date de saisine : 27 Août 2025 Nature de l'affaire : Demande du locataire en fin de b
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cc rejet n° 25-14.109
Cass., 20 mai 2026, n° 25-14.109
CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 mai 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10313 F Pourvoi n° C 25-14.109 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D
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