CA Orleans, 21 mai 2026, RG 26/01635
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Rétention Administrative
des Ressortissants Étrangers
ORDONNANCE du 21 MAI 2026
Minute N°452/2026
N° RG 26/01635 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNOQ
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 19 mai 2026 à 12h26
Nous, Lucie MOREAU, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour,
APPELANT :
LE PREFET DE LA SARTHE
informé le 20 mai 2026 à 09h43 de la possibilité de faire valoir leurs observations en application des dispositions de l'article R. 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
INTIMÉ :
Monsieur [D] [Y]
né le 12 Mai 1978 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité marocaine
libre, demeurant au [Adresse 1],
ayant pour conseil Maître Wiyao KAO, avocat au barreau d'ORLEANS ;
informés le 20 mai 2026 à 09h43 de la possibilité de faire valoir ses observations en application des dispositions de l'article R. 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de l'appel ;
Statuant sans audience par ordonnance réputée contradictoire en application des articles L. 742-8, L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu la requête en mainlevée formée par Monsieur [D] [Y] en date du 18 mai 2026 ;
Vu l'ordonnance rendue le 19 mai 2026 à 12h26 par le tribunal judiciaire d'Orléans acceptant la demande de mise en liberté de Monsieur [D] [Y] ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 19 mai 2026 à 16h44 par LE PREFET DE LA SARTHE ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2026 pris par LE PREFET DE LA SARTHE portant assignation à résidence de Monsieur [D] [Y], notifié à ce dernier le jour même à 18h32 ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance suivante :
La cour constate que l'arrêté de placement objet de l'appel n'a plus d'existence juridique puisqu'une décision d'assignation à résidence a été prise par la préfecture le 19 mai 2026, notifiée le 19 mai 2026 à 18h32 à M. [M] [Y]. Ainsi, l'appel de la préfecture est devenu sans objet (1e Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-50.027).
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par LE PREFET DE LA SARTHE
CONSTATONS qu'il est devenu sans objet ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [D] [Y] et son conseil, à LE PREFET DE LA SARTHE et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Lucie MOREAU, conseillère,
Fait à [Localité 2] le VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE PRÉSIDENT,
Lucie MOREAU
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 21 mai 2026 :
Monsieur [D] [Y], par LRAR
Maître Wiyao KAO, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
LE PREFET DE LA SARTHE , par courriel
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
le greffier,
Paul BARBIER
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