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CA Montpellier, 21 mai 2026, RG 26/01226


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Date
21/05/2026
Numéro
26/01226
Lieu / cour
ca_montpellier
Chambre
3e chambre civile
Type
ordonnance
Id
6a0ff0f6cdc6046d478933ef

Texte de la décision

1,421 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 26/01226 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7EQ

APPELANT :

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Catherine GUILLEMAIN de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Mme [M] [V]

[Adresse 3] [Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Frédéric RICHERT de la SELARL RICHERT FREDERIC, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffière,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 09 février 2026 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT le 10 mars 2026 ;

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions en date du 12 mai 2026 ;

Que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement,

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,

DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

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