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CA Montpellier, 21 mai 2026, RG 25/04013


Vérifier : CA Montpellier, 21 mai 2026, RG 25/04013 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/05/2026
Numéro
25/04013
Lieu / cour
ca_montpellier
Chambre
3e chambre civile
Type
other
Id
6a0ff101cdc6046d478939e6

Texte de la décision

889 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 25/04013 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYAY

APPELANT :

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Catherine GUILLEMAIN de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Lorraine NUEL, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

M. [D] [E]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Emmanuelle WATTRAINT, conseillère, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Sabine MICHEL, greffier,

Vu les débats à l'audience sur incident du 14 avril 2026, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 ;

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

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