CA Montpellier, 21 mai 2026, RG 23/05244

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 23/05244 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P73Q

APPELANTS :

M. [X] [Z]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

et

Mme [P] [R]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentés par Me Flora AIGUESVIVES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

M. [A], [F], [M] [J]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Olivier ANDRIEU, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Emmanuelle WATTRAINT, conseillère, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Sabine MICHEL, greffier,

Vu les débats à l'audience sur incident du 14 avril 2026, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 ;

EXPOSE DES FAITS

Monsieur [X] [C] et madame [P] [R], propriétaires d'une parcelle de terrain sur la commune de Lattes, lieudit [Adresse 4], cadastrée section E0 n°[Cadastre 1], parcelle jouxtant les parcelles cadastrées section EO n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] appartenant à monsieur [A] [J], ont assigné monsieur [A] [J] devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins notamment de le voir condamner à enlever les objets et détritus entreposés sur leur terrain et de voir ordonner la démolition d'un hangar construit en partie selon eux sur leur terrain.

Par jugement rendu le 14 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Montpellier les a déboutés de leurs demandes.

Ils ont relevé appel de cette décision par acte enregistré au greffe le 26 octobre 2023.

Parallèlement à la présente procédure, ils ont saisi le tribunal judiciaire de Montpellier d'une demande d'expertise judiciaire en vue d'un bornage.

Par jugement en date du 6 mai 2024, le tribunal judiciaire de Montpellier a fait droit à leur demande.

Par conclusions enregistrées au greffe le 09 décembre 2025, monsieur [X] [C] et madame [P] [R] ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à voir ordonner un sursis à statuer dans l'attente de l'homologation du rapport d'expertise judiciaire.

L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 14 avril 2026 à 14h, à laquelle les parties ont été dûment convoquées.

MOTIFS

La décision judiciaire à venir quant au bornage est susceptible d'avoir une conséquence sur la présente procédure, puisque le présent litige est relatif à un éventuel empiétement sur la propriété des appelants, lequel empiétement est en lien direct et étroit avec les limites des propriétés des parties.

Il sera dans ces conditions ordonné un sursis à statuer dans l'attente d'une décision quant aux limites des propriétés des parties.

PAR CES MOTIFS