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CA Douai, 21 mai 2026, RG 26/00757


Vérifier : CA Douai, 21 mai 2026, RG 26/00757 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/05/2026
Numéro
26/00757
Lieu / cour
ca_douai
Chambre
CHAMBRE 1 SECTION 2
Type
ordonnance
Id
6a0ff456cdc6046d47899e13

Texte de la décision

1,525 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 1 SECTION 2

ORDONNANCE DE JONCTION

du 21 Mai 2026

Minute électronique

Jugement (N° 24/01447)

rendu le 20 Janvier 2026

par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2]

N° RG 26/00757 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WT3S joint au dossier 26/00757

APPELANTE

S.A.R.L. LA FONCIERE DU HAUT DE FRANCE

Représentant : Me Pierre-jean COQUELET, avocat au barreau de VALENCIENNES

INTIMES

Madame [Q] [R]

Monsieur [M] [G]

Monsieur [K] [Y]

Nous, Catherine COURTEILLE, Magistrat chargé de la mise en état, asssitée de Gaëtan DELETTREZ, greffier

Vu les articles 913-3 et 907 du code de procédure civile ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 26/00751 ;

Vu le message électronique en date du 18 mars par lequel l'appelante sollicite la jonction de la présente procédure avec celle enregistrée sous le n° RG 26/00751 s'agissant des mêmes parties et de la même décision attaquée ;

Attendu que les instance enrôlées sous les n° RG 26/00751 et 26/00757 concerne les même parties et la même décision ;

Attendu qu'il y a connexité ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 26/00751;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00757 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WT3S et 26/00751 sous le numéro 26/00751

LE GREFFIER LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,

Copie aux avocats

le 21 Mai 2026

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