CA Dijon, 21 mai 2026, RG 25/01423
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
[Localité 1]
' 03.80.44.61.00
MISE EN ETAT - 2 e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du C.P.C.)
N° RG 25/01423 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GXUH
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 29 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 11-24-0100
APPELANTS
M. [O] [L]
Représentant : Me Maxence PERRIN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 108
Mme [C] [L]
Représentant : Me Maxence PERRIN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 108
INTIMEES
S.A. COFIDIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126
S.A.S. HOMELOG
Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Maud DETANG, greffier,
Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/01423 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GXUH,
Vu les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis notifié aux parties le 26 mars 2026 en application de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu la réponse de la Sa Cofidis, intimé en date du 21 avril 2026,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel,
PAR CES MOTIFS
Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,
Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée,
Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel.
Fait à [Localité 3], le 21 mai 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Maud Detang Marie-Pascale Blanchard
copie adressée aux avocats et aux parties le
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