CA Besancon, 21 mai 2026, RG 26/00703

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N° 26/e

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 21 Mai 2026

N° RG 26/00703 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FBBG

Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 26/00703 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FBBG dans une instance entre les parties suivantes :

Société SOGELEASE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentants : Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat postulant, au barreau de BESANCON et Me Gisèle COHEN, avocat plaidant, au barreau de PARIS

APPELANTE

Monsieur [H] [S]

[Adresse 3]

[Localité 3]

INTIMÉ

Par conclusions déposées le 20 mai 2026, Maître Pauthier, conseil de la société Sogelease France , demande au président de la première chambre civile et commerciale de constater son désistement d'appel ;

L'intimé n'ayant pas constitué avocat antérieurement au dépôt par l'appelante de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ;

En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de la société Sogelease France, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code.

PAR CES MOTIFS