CA Aix Provence, 21 mai 2026, RG 26/03117

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/03117 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVC7

Chambre 1-1

Ordonnance n° 2026/M170

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

S.C.O.P. S.A.R.L. ETS [Y] [I] [X] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège.

Représentant : Me Stéphanie MOUTET, avocat au barreau de GRASSE

Appelante

C/

Mme [F] [B] [L]

M. [A] [S]

S.C.P. EZAVIN [P] ès qualité de commissaire à l'exécution du plan à l'exécution de la Société ETS [Y] [I] [X]

Intimés

Me Stéphanie MOUTET

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)

Madame Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Natacha BARBE, Greffier.

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 15 Mai 2026.

Vu le soit-transmis de Me [V] [C] en date du 15 Mai 2026.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS