CA Aix Provence, 21 mai 2026, RG 26/02076

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/02076 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPS2V

Chambre 3-4

Ordonnance n° 2026/M134

Affaire :

S.A.R.L. SARLU LE GRENIER CANNOIS

Représentant : Me Estelle CASSUTO-LOYER, avocat au barreau de GRASSE

Appelante

C/

S.A.R.L. DELICES DES PAINS

Intimée

Me Estelle CASSUTO-LOYER

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)

Madame Laetitia VIGNON, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier,

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 28 Avril 2026.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS