CA Aix Provence, 21 mai 2026, RG 26/00739

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/00739 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQCT

Chambre 1-4

Ordonnance n° 2026/M

Affaire :

M. [Y] [C]

Représentant : Me Marianne BALESI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Représentant : Me Faustine JOURDY, avocat au barreau d'ARDECHE

Mme [M] [V] ÉPOUSE [C]

Représentant : Me Marianne BALESI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Représentant : Me Faustine JOURDY, avocat au barreau d'ARDECHE

Appelants

C/

S.A. SMA SA immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 332 789 296

prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège

Représentant : Me Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. SMACL ASSURANCES SA

Intimées

Me [Z] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

(Article 902 du code de procédure civile)

Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffieère

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 07 Avril 2026.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile à l'égard de S.A. SMACL ASSURANCES SA,

Vu le courrier adressé par rpva le 10 avril 2026 par Me Faustine JOURDY confirmant ne pas avoir pu notifier à la S.A. SMACL ASSURANCES SA, dans les délais impartis, n'ayant pas été informée de l'avis d'avoir à signifier de la part de l'avocat postulant et sollicitant de prononcer exclusivement une caducité partielle et uniquement à l'encontre de la S.A. SMACL ASSURANCES SA,

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel à l'égard de la S.A. SMACL ASSURANCES SA,

PAR CES MOTIFS