CA Aix Provence, 21 mai 2026, RG 25/10333
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-4 N°2026 /M
N° RG 25/10333 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEHK
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
-DÉSISTEMENT-
Association [1], demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Diane DUBRUEL-MOTTE de la SELARL SOLUCIAL AVOCATS, avocat au barreau de LILLE
APPELANT
Madame [H] [Y] [E] épouse [T] demeurant [Adresse 5] / FRANCE
Représentée par Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
Nous, Natacha LAVILLE, Magistrat de la mise en état de la chambre 4-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Mme Françoise Paradis-Deiss, Greffier,
Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'instance formulé par l'Association [1] dans l'affaire ci-dessus référencée, un accord étant intervenu entre les parties.
Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par l'intimée,
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/10333 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEHK et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de l'Association [1].
Dit que chacune des parties conservera les dépens et les frais irrépétibles qu'elle a exposés.
Fait à [Localité 2], le 21 mai 2022
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
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