CA Aix Provence, 21 mai 2026, RG 25/01287

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 25/01287 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJ6X

Ordonnance n° 2026/M113

S.A. CAPITOLE FINANCE-TOFINSO Représentée par son représentant légal

représentée par Me Marion MASSONG, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

S.A.R.L. TRANSPORTS [Z] [W], représentée par son représentant légal

défaillante

S.C.P. SCP BR ASSOCIES, es qualité de Mandataire liquidateur de la société TRANSPORTS [Z] [W], en la personne de Me [L] [C]

non comparante

Intimées

ORDONNANCE D'INCIDENT

du 21 mai 2026

Nous, Isabelle MIQUEL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Sancie ROUX, greffier lors de l'audience et de Laure METGE, greffier, pour le délibéré ;

Après débats à l'audience du 09 Avril 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 21 Mai 2026, l'ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

La société Capitale finance-Tofinso a interjeté appel, le 3 février 2025, de l'ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce de Salon-de-Provence le 16 janvier 2025 en ce qu'elle a admis sa créance au passif de la société Transports [Z] [W] à hauteur de 2 517,64 euros à titre chirographaire et rejeté le surplus de sa créance.

Par message notifié par la voie électronique le 19 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a invité les parties à une audience d'incident fixée le 9 avril 2026 aux fins de faire le point sur la procédure compte tenu de l'information faite à la cour de la clôture de la liquidation judiciaire de la société Transports [Z] [W] pour insuffisance d'actif.

L'affaire a été fixée à l'audience d'incident du 9 avril 2026.

Selon conclusions notifiées électroniquement le 27 mars 2026 en vue de l'audience d'incident, la société Capitale finance-Tofinso demande qu'il lui soit donné acte de son désistement de l'instance d'appel, que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour soit constaté et qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.

La société Transports [Z] [W], assignée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, et la SCP BR & associés ès qualités de liquidateur, assignée à personne morale sont défaillants.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 396 du code de procédure civile, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

Le désistement de l'instance d'appel de l'appelante ne contient pas de réserve et les intimés, défaillants, n'ont formé aucune demande incidente de telle sorte que le désistement est parfait.

Conformément à l'article 403 du code de procédure civile, la cour est dessaisie et l'appelante conservera la charge des dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS