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CA Aix Provence, 21 mai 2026, RG 22/13991


Vérifier : CA Aix Provence, 21 mai 2026, RG 22/13991 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/05/2026
Numéro
22/13991
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 1-4
Type
other
Id
6a0ffb15cdc6046d478a6e12

Texte de la décision

1,822 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 1-4

N° RG 22/13991 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGMJ

Ordonnance n° 2026/M

S.A.S.U. ART VISION prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

SOCIETE BATIGARANT Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège sis

Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES

pris en la personne de Me [S] [I] en qualité de mandataire judiciaire de la SARL ART VISION

Assigné en intervention forcée le 19/08/2024 à ph

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffière,

Vu l'appel interjeté par la S.A.S.U. ART VISION prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Vu le courrier de Maître Laure ATIAS en date du 10 juin 2025 nous indiquant que selon le jugement du tribunal de commerce de TOULON, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire, qu'ainsi l'instance se trouve interropue de plein droit,

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'interruption de l'instance du fait de la procédure de liquidation judiciaire prononcée à l'égard de l'appelante.

Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.

Fait à [Localité 1], le 21 Mai 2026

La greffière Le magistrat de la mise en état

- copie adressée aux avocats ce jour par courriel

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