Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/13991
CA Aix Provence, 21 mai 2026, RG 22/13991
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-4 N° RG 22/13991 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGMJ Ordonnance n° 2026/M S.A.S.U. ART VISION prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Laure ATIAS
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cc Cassation n° 22-13.991
Cass., 21 déc. 2023, n° 22-13.991
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 846 F-D Pourvoi n° N 22-13.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P
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