TJ 93008, 21 mai 2026, RG 25/01586

Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 25/01586 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3OXO
Jugement du 21 MAI 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 MAI 2026

Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/01586 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3OXO
N° de MINUTE : 26/01240

DEMANDEUR

URSSAF ILE DE FRANCE
Département des Contentieux Amiables et Judiciaires (D126)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée à l’audience par M GUSTAVE

DEFENDEUR

Monsieur [C] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 08 Avril 2026.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Madame Laurence BONNOT et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de M. Hugo VALLEE, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Laure CHASSAGNE, Vice-présidente
Assesseur : Laurence BONNOT, Assesseur salarié
Assesseur : Dominique BIANCO, Assesseur employeur

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, par Laure CHASSAGNE, Vice-présidente, assistée de Hugo VALLEE, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Le 27 mai 2025, le directeur de l’URSSAF d’Ile-de-France a émis une contrainte, signifiée le 28 mai 2025 (par remise à l’étude), à l’encontre de M. [C] [A] pour un montant total de 3 117 euros comprenant 2 969 euros de cotisations et contributions sociales et 148 euros de majorations au titre du premier trimestre 2025.

Par lettre adressée le 23 juin 2025 et reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny le 25 juin 2025, M. [A] a formé opposition à cette contrainte.

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée à l’audience 8 avril 2026.

L’URSSAF d’Ile-de-France, régulièrement représentée, demande au tribunal de déclarer forclose l’opposition à contrainte. Sur le fond, elle demande la validation de la contrainte ainsi que la condamnation de M. [A] au paiement de frais de signification de la contrainte.

M. [A] convoqué par courrier avec accusé de réception revenu signé le 10 février 2026, n’a pas comparu à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION
Sur la forclusion de l’opposition à contrainte

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.”

L’irrecevabilité du recours pour cause de forclusion ou défaut de motivation ne peut être soulevée qu’à condition qu’il soit établi que le débiteur ait valablement été informé des délais et voies de recours applicables ou de l’obligation de motiver son opposition.

En l’espèce, la contrainte émise le 27 mai 2025 par le directeur de l’URSSAF à l’encontre de M. [A] porte mention des voies et délais de recours.

La contrainte a été signifiée par acte du 28 mai 2025 par remise à l’étude.

L’opposition envoyée par courrier adressé le 23 juin 2025 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny l’a été au-delà du délai de quinze jours prévus par les dispositions précitées.

Il résulte de ce qui précède que l’opposition formée par M. [A] est irrecevable.

Sur les mesures accessoires

En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification des contraintes et des actes de procédure nécessaires à leur exécution, sont à la charge des débiteurs faisant l'objet desdites contraintes, à moins que leur opposition ait été jugée fondée.

Dès lors, M. [A] supportera les frais de signification de la contrainte.

M. [A], partie perdante, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS