TJ 74010, 21 mai 2026, RG 26/00067

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANNECY – POLE SOCIAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Décision : 26/
Recours : N° RG 26/00067 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GBTZ

Demanderesse :

Madame [W] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Défenderesse :

CPAM DE HAUTE SAVOIE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Carole MERCIER, Présidente du Pôle Social du Tribunal Judiciaire d’Annecy,

Vu les articles R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, 780 à 801et 394 à 399 du code de procédure civile ;

Vu l'action introduite le 19 Janvier 2026 par [W] [J] contre la CPAM DE HAUTE SAVOIE, tendant à contester le refus d’indemnisation d’un congé maternité (rejet CRA implicite) ;

Vu le courrier reçu au greffe le 06 mars 2026, par lequel [W] [J] déclare se désister de son instance l’opposant à la CPAM DE HAUTE SAVOIE ;

Vu les dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile qui prévoient que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande, en vue de mettre fin à l’instance ; que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que l’acceptation n’est toutefois pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Vu que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté, il y a lieu de constater que le désistement de la demanderesse est parfait ;

Que le désistement emportant obligation de régler les frais d’instance, en ce compris les frais de signification et d’exécution forcée de la présente instance, il convient de condamner [W] [J] aux dépens, en application de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS