Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 26/00067
TJ 40192, 31 août 2026, RG 26/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00067 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVAU JUGEMENT Rendu le 31 août 2026 AFFAIRE : S.A. IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT C/ [F] [N] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des co
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj17300 n° 26/00067
TJ 17300, 27 août 2026, RG 26/00067
N° RG 26/00067 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FTII Code NAC : N° de minute : 26/00076 BDF : 000424013494 DEMANDEUR(S) Monsieur [D] [H] Madame [X] [A] épouse [H] DEFENDEUR(S) [1] (V/Réf. 8312775/471) S.A.S. [2] (V/Réf. 19704629675, 1970314830) [3] (V/Réf. 5029872880, 5004643264, 5029897251, 5002977
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/00067
TJ 35238, 20 août 2026, RG 26/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RG 26/00067 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7ZR Jugement du 20 Août 2026 N°: 26/777 [I] [V] [P] [V] C/ [M] [Z] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me DE VILLARTAY COPIE CER
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ca other ca_orleans n° 26/00067
CA Orleans, 18 août 2026, RG 26/00067
COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 18 AOUT 2026 SOINS SOUS CONTRAINTE (articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique) N° RG 26/00067 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HO3H Minute n°67/26 Notification du : 18/08/2026 Juge des libertés et de la détention d'ORLEANS M. le procureu
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj54099 n° 26/00067
TJ 54099, 11 août 2026, RG 26/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 1] [Localité 1] CIVIL - JCP Minute n° RG n° : N° RG 26/00067 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CTY7 [C] C/ [U] ORDONNANCE DE REFERE DU 11 Août 2026 DEMANDEUR(S) : Monsieur [P] [C] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en la personne de son fils, M. [L] [C],
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj57631 n° 26/00067
TJ 57631, 5 août 2026, RG 26/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Référés Civils Minute n° N°RG 9.N° RG 26/00067 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D37L CIV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 AOUT 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDEUR : Monsieur [R] [J] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Mathieu SCHWARTZ de l’
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 26/00067
TJ 74281, 4 août 2026, RG 26/00067
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du PEUPLE FRANÇAIS MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE REFERE DU 04 AOUT 2026 N° RG 26/00067 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJKI Prés
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ca other ca_bastia n° 26/00067
CA Bastia, 30 juill. 2026, RG 26/00067
COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE (art. 370 c.p.c) N° RG 26/00067 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CMQ5 Chambre civile Section 1 Ordonnance n° Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le 16
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj12202 n° 26/00067
TJ 12202, 30 juill. 2026, RG 26/00067
ORDONNANCE DU : 30 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00067 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DLST AFFAIRE : [A] [I], [E] [Y] C/ S.A.S. COMMERCIALISATION TENNIS LOISIRS PISCINE, S.A.S. CATUSSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Sophie NOEL, GREFFIÈRE : Gaëlle LOUBIERE P
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 26/00067
TJ 26362, 30 juill. 2026, RG 26/00067
Minute n° N° RG 26/00067 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I6E3 JUGEMENT DU 30 Juillet 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDERESSE : Madame [M] [A], demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY, avocats au barreau de la Drôme DÉFENDEUR : Monsieur [P] [N], demeuran
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ca other ca_nimes n° 26/00067
CA Nimes, 28 juill. 2026, RG 26/00067
COUR D'APPEL DE [Localité 1] REFERES ORDONNANCE AFFAIRE : N° RG 26/00067 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5QR AFFAIRE : S.A.R.L. L.A.M SARL C/ S.A.R.L. TUB'AUTO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 Juillet 2026 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 26/00067
TJ 78646, 28 juill. 2026, RG 26/00067
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 28 Juillet 2026 N° RG 26/00067 - N° Portalis DB22-W-B7K-T6QQ DEMANDEUR : M. [Z] [W] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Jean-luc TISSOT, avocat au barreau de VERSAILLES DEFEND
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 26/00067
TJ 38544, 23 juill. 2026, RG 26/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VIENNE [Adresse 1] [Localité 1] TEL :[XXXXXXXX01] JUGEMENT DU : 23 Juillet 2026 JUGEMENT Mme Clarisse LOPEZ, Juge des contentieux et de la protection en matière de surendettement pour le ressort du Tribunal judiciaire de VIENNE, assisté de M. Eric ARMANET, Greffi
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 26/00067
TJ 26362, 23 juill. 2026, RG 26/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE [Localité 1] JUGEMENT DU 23 Juillet 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : RG 26/00067 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I3F2 DEMANDERESSE L'E.P.I.C. [T] AMENAGEMENT HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] valablement représe
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ca other ca_reims n° 26/00067
CA Reims, 20 juill. 2026, RG 26/00067
ORDONNANCE N°39 du 20/07/2026 DOSSIER N° N° RG 26/00067 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FZSK Madame [H] [K] C/ CH DE [Etablissement 1] UDAF DES ARDENNES ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS
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tj Accorde une provision tj24037 n° 26/00067
TJ 24037, 17 juill. 2026, RG 26/00067
ORDONNANCE DU : 17 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00067 - N° Portalis DBXO-W-B7K-DAMI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC Troisième Chambre CIVILE ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : Madame Anne MAUCHAMP GREFFIER : Madame Pauline BAGUR DEMANDEUR Monsieur [D] [T], demeurant 1, rue de
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj73011 n° 26/00067
TJ 73011, 15 juill. 2026, RG 26/00067
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15/07/2026 N° RG 26/00067 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C5K7 DEMANDEUR(S) : Madame [X] [Y] [Adresse 1] représentée par Me COLLOT substituant Me Frédéric BOZON de la SCP SAILLET & BOZON, avocats au barreau de CHAMB
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 26/00067
TJ 83050, 15 juill. 2026, RG 26/00067
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 26/00067 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K6ZP MINUTE n° : 2026/ 328 DATE : 15 Juillet 2026 PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDER
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 26/00067
TJ 57463, 13 juill. 2026, RG 26/00067
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 JUILLET 2026 N° RG 26/00067 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L2MA Minute JCP n° 26/464 PARTIES DEMANDERESSES : Madame [N] [I] épouse [D] demeurant [Adresse 2] [L
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 26/00067
TJ 78646, 13 juill. 2026, RG 26/00067
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 13 Juillet 2026 N° RG 26/00067 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWBA DEMANDEUR : S.A. LLI RESIDENCES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Eric SCHODER, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR : Mme [T]
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