TJ 33063, 21 mai 2026, RG 22/00222

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 22/00222 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WLIV

89E

DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT

Du : 21 mai 2026

CCC délivrées
à :

S.A.R.L. [1]

Me Chantal DAVID

CPAM DE LA GIRONDE

JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

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Audience publique du : 26 février 2026

Demanderesse :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Chantal DAVID, avocate au barreau de BORDEAUX

Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Mme [P] [F], munie d’un pouvoir spécial

Acte de saisine de la juridiction : 11/02/2022

Objet du recours : INOPPOSABILITÉ
CRA du 14/12/2021
MP du 13/01/2021
Assurée sociale : Mme Annie MARCHASSON
CTXG-2021-08228-AT

Composition du tribunal :
Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge
Assesseur : Monsieur Julien DEMARE, Assesseur employeur
Assesseur : Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES, Assesseur salariée

Greffier(ère) :
Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier électronique reçu au greffe le 19 février 2026, la S.A.R.L. [1], par le biais de son conseil Me Chantal DAVID, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.

La CPAM DE LA GIRONDE, défenderesse, a indiqué accepter ce désistement par courrier électronique du 20 février 2026.
Son acceptation a été soutenue à l’audience du 26 février 2026, à laquelle elle était dûment représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2026, par mise à disposition au greffe. Le délibéré a ensuite été prorogé au 21 mai 2026.

N° RG 22/00222 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WLIV

PAR CES MOTIFS