TJ 33063, 21 mai 2026, RG 22/00376

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 22/00376 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WPEH

89E

DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT

Du : 21 mai 2026

CCC délivrées
à :

S.A.S. [1]

Me Albane ROZIERE-BERNARD

CPAM DE LA HAUTE [Localité 2]

JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

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Audience publique du : 26 février 2026

Demanderesse :
S.A.S. [2] [3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Albane ROZIERE-BERNARD, de la SELAS FIDAL, avocate au barreau de BORDEAUX

Défenderesse :
CPAM DE LA HAUTE [Localité 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Mme [R] [Q], de la CPAM de la Gironde, munie d’un pouvoir spécial

Acte de saisine de la juridiction : 25/03/2022

Objet du recours : INOPPOSABILITÉ
CRA du 25/01/2022
MP du 23/04/2021
Assuré social : M. Bruno LABROUSSE

Composition du tribunal :
Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge
Assesseur : Monsieur Julien DEMARE, Assesseur employeur
Assesseur : Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES, Assesseur salariée

Greffier(ère) :
Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier électronique reçu au greffe le 25 février 2026, la S.A.S. [2] [3], par le biais de son conseil Me Albane ROZIERE-BERNARD, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées.

La CPAM DE LA HAUTE [Localité 2], défenderesse, dûment représentée par la CPAM DE LA GIRONDE à l’audience du 26 février 2026, a indiqué accepter ce désistement.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2026, par mise à disposition au greffe. Le délibéré a ensuite été prorogé au 21 mai 2026.

N° RG 22/00376 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WPEH

PAR CES MOTIFS