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TJ 69123, 18 mai 2026, RG 23/09146


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Date
18/05/2026
Numéro
23/09146
Lieu / cour
tj69123
Chambre
Chambre 10 cab 10 J
Type
other
Id
6a109dd0cdc6046d479ab5b5

Texte de la décision

2,364 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 23/09146 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YUTU

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 18 mai 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. METROPOLITAINE D’ENTREPRISE D’ELECTRICITE REGIONS
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Julien MARGOTTON de la SELARL PRIMA AVOCATS, avocats au barreau de LYON, et la SELARL Jean-Michel & Sophie DETROYAT, avocats au barreau de GRENOBLE

ET :

DEFENDERESSES

S.A.S. LES MANDATAIRES
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

S.A. GENERIM
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillant

S.A. KEOPS
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillant

Société SCCV DE LA SABLIERE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]

défaillant

Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 23/09146 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance de la société METROPOLITAINE D’ENTREPRISE D’ELECTRICITE REGIONS à l’égard de tous les défendeurs ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le 18 mai 2026

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat

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