TJ 69123, 18 mai 2026, RG 23/09146
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 23/09146 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YUTU
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 18 mai 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. METROPOLITAINE D’ENTREPRISE D’ELECTRICITE REGIONS
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Julien MARGOTTON de la SELARL PRIMA AVOCATS, avocats au barreau de LYON, et la SELARL Jean-Michel & Sophie DETROYAT, avocats au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDERESSES
S.A.S. LES MANDATAIRES
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
S.A. GENERIM
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
S.A. KEOPS
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
Société SCCV DE LA SABLIERE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillant
Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 23/09146 ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance de la société METROPOLITAINE D’ENTREPRISE D’ELECTRICITE REGIONS à l’égard de tous les défendeurs ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 18 mai 2026
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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