TJ 69123, 21 avr. 2026, RG 25/02224

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 20 mars 2025 par Madame [A] [K] ;

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 19 juin 2025 ;

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [A] [K] née le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 1] (MOLDAVIE)

et de

Monsieur [H] [L], né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 3] (ROUMANIE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2023, dans la commune de [Localité 3] (ROUMANIE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [A] [K] de sa demande relative à la fixation de la date des effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens ;

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 20 mars 2025 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE Madame [A] [K] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d'aide juridictionnelle.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES