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TJ 69123, 22 mai 2026, RG 26/03819


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Date
22/05/2026
Numéro
26/03819
Lieu / cour
tj69123
Chambre
Chambre 1 cab 01 A
Type
other
Id
6a109f1dcdc6046d479acdf0

Texte de la décision

942 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

- - - - - - - - - - - - - - - - - -

CHAMBRE 1 CAB 01 A

Dossier : N° RG 26/03819 - N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1]

Affaire : S.A. YOUNITED / [I]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance du 22 Mai 2026

Le 22 Mai 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. YOUNITED, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

DEFENDERESSE

Madame [P] [E] [S] [I]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] [Adresse 3][Localité 4]

défaillant

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

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