Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 69123, 18 mai 2026, RG 24/08061


Vérifier : TJ 69123, 18 mai 2026, RG 24/08061 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/05/2026
Numéro
24/08061
Lieu / cour
tj69123
Chambre
Chambre 10 cab 10 J
Type
other
Id
6a109f29cdc6046d479aceaf

Texte de la décision

1,803 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 24/08061 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZYVL

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 18 mai 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [C] [S]
née le 04 Janvier 1972 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Audrey-Elise MICHEL, avocat au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

S.A.R.L. LES MAISONS ALAIN METRAL
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 24/08061 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de madame [C] [S] à l’égard de la S.A.R.L. LES MAISONS ALAIN METRAL ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le 18 mai 2026

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.