TJ 69123, 18 mai 2026, RG 24/08061
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 24/08061 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZYVL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 18 mai 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [C] [S]
née le 04 Janvier 1972 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Audrey-Elise MICHEL, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
S.A.R.L. LES MAISONS ALAIN METRAL
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 24/08061 ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de madame [C] [S] à l’égard de la S.A.R.L. LES MAISONS ALAIN METRAL ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 18 mai 2026
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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