TJ 82121, 21 mai 2026, RG 25/00872
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
JUGEMENT
DU : 21 Mai 2026
Minute n° : 26/
Dossier n° : N° RG 25/00872 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EMTS
Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Délibéré du vingt et un Mai deux mil vingt six, rendu par Hélène PLENIER, Vice-présidente, chargée des affaires familiales au tribunal judiciaire de Montauban, agissant en juge unique, en exécution des articles 801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Aurélie LINCK, Greffier, dans la cause :
DEMANDEUR :
Madame [Y] [H] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (10)
[Adresse 1][Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/2549 du 22/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Maître Rachel LHEUREUX de la SELARL KRIMI-LHEUREUX, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE
DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [A]
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 4] (99)
[Adresse 3]
[Localité 5] ( ALGÉRIE )
défaillant
La cause inscrite au rôle sous le N° RG 25/00872 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EMTS, a été plaidée à l’audience du 12 Mars 2026 où siégeait Hélène PLENIER, Vice-présidente, agissant en juge unique, sans opposition des avocats, assistée de Aurélie LINCK, Greffier.
Les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et conclusions.
- Une exécutoire Maître Rachel LHEUREUX
- Une expédition Madame
- Une expédition Monsieur
- Une copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
Se déclare compétent pour statuer sur la demande de divorce,
Prononce le divorce de:
[Y] [I] [T] [H] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (10),
et
[J] [A] né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 4] (Algérie)
mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 3] (82),
Ordonne la mention du présent dispositif en marge de l'acte de mariage, ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux,
Dit que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remontent au 29 août 2025 ;
Rejette toute autre demande ;
Condamne Mme [Y] [H] aux dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE
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