TJ 75056, 22 mai 2026, RG 26/01697
Vérifier : TJ 75056, 22 mai 2026, RG 26/01697 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Leopold LEMIALE, AMBASSADE DU SENEGAL EN FRANCE
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/01697 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCOVU
N° MINUTE : 2 JTJ
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du vendredi 22 mai 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A.R.L. [E] NOPPE IMMOBILIERE représentée par [K] [E]
dont le siège social est situé [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Leopold LEMIALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0653, non comparant à l’audience
à
[Localité 2] DU SENEGAL EN FRANCE représentée par Monsieur [P] [J] [W], Ambassadeur de la République du Sénégal en France
dont le siège social est situé [Adresse 2]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 16 décembre 2025, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 22 mai 2026 ;
La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 mai 2026 par Patricia PIOLET, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
La greffière La présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.