TJ 75056, 12 mai 2026, RG 25/00103
Vérifier : TJ 75056, 12 mai 2026, RG 25/00103 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 25/00103 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C6SUV
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me GUALTIEROTTI, Me ADAM
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 12 Mai 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la S.A.S MYRABO, prise en la personne de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Anne GUALTIEROTTI de la SCP DPG Avocat, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0051
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [F]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Maître Pascal ADAM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0642
***
Nous Madame BERNARD, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 26 Décembre 2024 par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 Mars 2026 le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] se désiste de l’instance engagée.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 Avril 2026, Monsieur [Z] [F] accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1];
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
La greffière La juge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.