TJ 75056, 13 mai 2026, RG 26/03295

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1]
Copies exécutoires
délivrées à :
Me Jérôme DA ROS
+ copie
le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 26/03295
N° Portalis 352J-W-B7K-DCHEF

N° MINUTE :

Assignation du :
09 janvier 2026

ORDONNANCE DE CADUCITE
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 13 mai 2026

DEMANDEUR

Monsieur [X] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Jérôme DA ROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0212

DEFENDEUR

Monsieur [J] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie MASMONTEIL, Juge

assistée de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier

Décision du 13 mai 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 26/03295

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible de recours 

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Vu l'article 754 CPC selon lequel "La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie" ;
Attendu que M. [X] [O] a fait assigner M. [J] [F] par exploit en date du 9 janvier 2026 à l’audience du 25 février 2026 à 10 heures 10 ;
Attendu que l'assignation a été placée au tribunal de céans le 24 février 2026 ;
Attendu que la copie de la citation n'a pas été remise au greffe de la juridiction dans le délai de quinze jours ;
Qu'il convient donc de déclarer la citation caduque.

PAR CES MOTIFS La Présidente, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et non susceptible de recours : CONSTATE la caducité de la citation et l'extinction de l'instance référencée sous le numéro 26/03295. Faite et rendue à [Localité 1] le 13 mai 2026.