Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/03295 Tout effacer
6 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/03295

    TJ 45234, 4 juill. 2026, RG 26/03295

    COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/03295 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVIR Minute N°26/00798 ORDONNANCE statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 04 Juillet 2026 Le 04 Juillet 2026 Devan

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c1af793c619cd1f726527
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03295

    TJ 77284, 23 juin 2026, RG 26/03295

    Dossier N° RG 26/03295 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQQW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Or

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3add68cdc6046d476a9123
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/03295

    TJ 75056, 15 juin 2026, RG 26/03295

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies conformes délivrées le : 15/06/2026 à : - Me C. SERIES - Mme [M] [F] [D] - Mme [N] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 15/06/2026 à : - Me C. SERIES La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 26/03295 - N° Portalis 352J

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46b26693c619cd1f2a0024
  • ca other ca_paris n° 26/03295

    CA Paris, 11 juin 2026, RG 26/03295

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03295 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bcfc9cdc6046d470969c8
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 26/03295

    TJ 75056, 13 mai 2026, RG 26/03295

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à : Me Jérôme DA ROS + copie le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 26/03295 N° Portalis 352J-W-B7K-DCHEF N° MINUTE : Assignation du : 09 janvier 2026 ORDONNANCE DE CADUCITE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10a2b1cdc6046d479b1033
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 26/03295

    TJ 93008, 27 avr. 2026, RG 26/03295

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] RÉFÉRENCES : N° RG 26/03295 - N° Portalis DB3S-W-B7K-43FQ Minute : DÉSISTEMENT D’INSTANCE Du 27 Avril 2026 DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394

    Lire la décision → Vérifier la source 69efa57ecdc6046d47c0b5b9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1