TJ 75056, 13 mai 2026, RG 26/03443

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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4ème chambre
1ère section

N° RG 26/03443
N° Portalis
352J-W-B7K-DCFWK

N° MINUTE :

Copies conformes délivrées à :
Me BOCCON GIBOD
Me Harold HERMAN
+ copie dossier
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 13 Mai 2026

DEMANDEUR

Monsieur [B] [R]
représenté par Me Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, vestiaire Toque 261, et par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2477

DEFENDERESSE

S.A.S. LA FRANÇAISE REAL ESTATE MANAGERS
représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0003

Nous, Julie MASMONTEIL, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Nadia SHAKI, Cadre-greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 9ème chambre civile.

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission à la 9ème chambre civile.

Fait à [Localité 1], le 13 Mai 2026

Le Greffier La Présidente
Nadia SHAKI Julie MASMONTEIL