TJ 75056, 13 mai 2026, RG 26/03837

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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4ème chambre
1ère section

N° RG 26/03837
N° Portalis
352J-W-B7K-DCF6L

N° MINUTE :

Copies conformes délivrées à :
Me BENICHOU
Me HERTZ
+ copie dossier
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 13 Mai 2026

DEMANDERESSE

S.A.S.U. RENOVER HABITAT
représentée par Me Pierre-Yves BENICHOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0009

DEFENDEUR

Monsieur [X] [I]
représenté par Me Myriam HERTZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A1003

Nous, Julie MASMONTEIL, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Nadia SHAKI, Cadre-greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 6ème chambre civile 2ème section.

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission à la 6ème chambre civile 2ème section.

Fait à [Localité 1], le 13 Mai 2026

Le Greffier La Présidente
Nadia SHAKI Julie MASMONTEIL