Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/03837 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/03837

    TJ 45234, 15 août 2026, RG 26/03837

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/03837 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWOW Minute N°26/00979 ORDONNANCE statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 15 Août 2026 Le 15 Août 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a837b36195da062e00339ef
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03837

    CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/03837

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03837 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e063e93c619cd1f8580d5
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 26/03837

    TJ 75056, 13 mai 2026, RG 26/03837

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 26/03837 N° Portalis 352J-W-B7K-DCF6L N° MINUTE : Copies conformes délivrées à : Me BENICHOU Me HERTZ + copie dossier le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 13 Mai 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10a2b6cdc6046d479b108d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1