TJ 75056, 12 mai 2026, RG 26/01284

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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4ème chambre
1ère section

N° RG 26/01284
N° Portalis
352J-W-B7J-DBIOW

N° MINUTE :

Copies conformes délivrées à :
Me EL MOUNTASSIR
Me [Localité 2]
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 12 Mai 2026

DEMANDEUR

Monsieur [U] [P] [G]
représenté par Me Faouzi Achraf EL MOUNTASSIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0158

DEFENDERESSE

S.C.A. PAYPAL
représentée par Me Anne-Laure VILLEDIEU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #NA701

Nous, Pierre CHAFFENET, Juge de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Nadia SHAKI, Cadre-greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 9ème chambre civile.

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission à la 9ème chambre civile.

Fait à [Localité 1], le 12 Mai 2026

Le Greffier Le Président
Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET