TJ 75056, 12 mai 2026, RG 26/03123

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées à :
Me Vanessa PINTO
Me Lucas DREYFUS
+ copie dossier
le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 26/03123
N° Portalis 352J-W-B7K-DCCGD

N° MINUTE :

Assignation du :
20 février 2026

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 12 mai 2026

DEMANDEUR

Monsieur [J] [G] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Vanessa PINTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0055

DEFENDERESSE

S.A. LA BANQUE POSTALE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Lucas DREYFUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0139

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier

Décision du 12 mai 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 26/03123

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 20 février 2026 par M. [J] [U] à la SA LA BANQUE POSTALE ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique les 20 et 24 mars 2026 aux termes desquelles M. [U] demande de :
“PRENDRE ACTE du désistement d’instance de Monsieur [U] à l’égard de la société LA BANQUE POSTALE”; .

La société LA BANQUE POSTALE a constitué avocat mais n’a pas régularisé de conclusions.

Il est fait expressément référence aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions de M. [U] conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 385 du code de procédure civile, “L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.”

L’article 394 du même code dispose : «Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.».

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».

En application de l’article 396 dudit code, «Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.».

Il résulte de l’article 397 que «Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.».

Enfin, l’article 399 prévoit : «Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.».

En l'espèce, en l’absence de toute défense au fond ou fin de non-recevoir soulevée par la défenderesse, il convient de constater le désistement d’instance de M. [U] et de le déclarer parfait.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile précité, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par M. [U].

PAR CES MOTIFS