tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 75056, 22 mai 2026, RG 26/01499

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Texte de la décision

233 caractères

[Motifs de la décision occultés]

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Fait et jugé à [Localité 1], le 22 Mai 2026

Le Greffier Le Vice-Président
Juge des libertés et de la détention

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