Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 26/01499
TJ 42218, 25 août 2026, RG 26/01499
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/01499 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFQ7 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 25 Août 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Philippe BELPERRON
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01499
TJ 95500, 17 août 2026, RG 26/01499
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01499 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQUJ MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/01499
TJ 75056, 13 août 2026, RG 26/01499
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [A] [X] Madame [W] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me GONDER Frédéric Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/01499 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCCFQ N° MINUTE : ORDONNANCE DE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01499
TJ 31555, 18 juill. 2026, RG 26/01499
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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ca other ca_bordeaux n° 26/01499
CA Bordeaux, 9 juill. 2026, RG 26/01499
2ème CHAMBRE CIVILE ---------------------- Monsieur [E] [N], Madame [X] [R] épouse [N] C/ Madame [L] [D] ---------------------- N° RG 26/01499 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OTAO ---------------------- DU 09 JUILLET 2026 ---------------------- ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT -------
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 26/01499
TJ 91228, 23 juin 2026, RG 26/01499
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 23 Juin 2026 Minute n° 26/ AFFAIRE N° N° RG 26/01499 N° Portalis DB3Q-W-B7K-RTM7 CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : VINGT TROIS JUIN DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécut
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 26/01499
TJ 75056, 22 mai 2026, RG 26/01499
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Fait et jugé à [Localité 1], le 22 Mai 2026 Le Greffier Le Vice-Président Juge des libertés et de la détention
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01499
TJ 69123, 7 mai 2026, RG 26/01499
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01499 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FKP ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 07 mai 2026 à 13h47 Nous, Suzanne BELLOC, Juge au tribunal judiciaire de
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01499
TJ 69123, 26 avr. 2026, RG 26/01499
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sara CHAUDIER N° RG 26/01499 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4EKY - Isolement Madame [K] [X] [B] [D] née le 17 Novembre 1989 à [Localité 1] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT (Mainlevée) rendue le 26 avr
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01499
TJ 62160, 17 avr. 2026, RG 26/01499
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 17 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étran
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/01499
TJ 30189, 26 mars 2026, RG 26/01499
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01499 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPHB ORDONNANCE DU 26 Mars 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente,
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01499
TJ 77284, 21 mars 2026, RG 26/01499
Annexe TJ, [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01499 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELSG Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ────, [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative
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