TJ 75056, 12 mai 2026, RG 26/02972

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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4ème chambre
1ère section

N° RG 26/02972
N° Portalis
352J-W-B7K-DCDKH

N° MINUTE :

Copies conformes délivrées à :
Me DE BAZELAIRE DE LESSEUX
+ copie dossier
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 12 Mai 2026

DEMANDERESSE

S.A.R.L. TOMMY MARTIN ARCHITECTE (TMG ARCHITECTES)
représentée par Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0244

DEFENDERESSE

ASSOCIATION FRANCAISE CONTRE LES MYOPATHIES (AFM)
défaillante

Nous, Pierre CHAFFENET, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assisté de Nadia SHAKI, Cadre-greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 6ème chambre civile 1ère section.

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission à la 6ème chambre civile 1ère section.

Fait à [Localité 1], le 12 Mai 2026

Le Greffier Le Président
Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET