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TJ 75056, 12 mai 2026, RG 26/03640


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Date
12/05/2026
Numéro
26/03640
Lieu / cour
tj75056
Chambre
4ème chambre 1ère section
Type
other
Id
6a10a36bcdc6046d479b1d8b

Texte de la décision

1,118 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

4ème chambre
1ère section

N° RG 26/03640
N° Portalis
352J-W-B7K-DCDOU

N° MINUTE :

Copies conformes délivrées à :
Me Jérôme DEPONDT
Me Roger DENOULET
+ copie dossier
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 12 Mai 2026

DEMANDERESSE

S.A. MURPROTEC
représentée par Me Jérôme DEPONDT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0042

DEFENDERESSE

S.C.I. FINANCIERE SAINT-LOUIS
représentée par Me Roger DENOULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0285

Nous, Pierre CHAFFENET, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assisté de Nadia SHAKI, Cadre-greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 7ème chambre civile.

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission à la 7ème chambre civile.

Fait à [Localité 1], le 12 Mai 2026

Le Greffier Le Président
Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.