Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/03640
CA Paris, 26 juin 2026, RG 26/03640
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 juin 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03640 - N° Portalis 3
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ca other ca_versailles n° 26/03640
CA Versailles, 2 juin 2026, RG 26/03640
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/03640 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4X4 Du 02 JUIN 2026 ORDONNANCE LE DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sophie MOLLAT, Pr
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 26/03640
TJ 75056, 12 mai 2026, RG 26/03640
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 26/03640 N° Portalis 352J-W-B7K-DCDOU N° MINUTE : Copies conformes délivrées à : Me Jérôme DEPONDT Me Roger DENOULET + copie dossier le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 26/03640
TJ 33063, 5 mai 2026, RG 26/03640
TJ BORDEAUX (rétentions administratives) RG N° RG 26/03640 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3XJS Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── ──── Cabinet de Carine BARGOIN Dossier n° N° RG 26/03640 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3XJS ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMAND
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