TJ 75056, 12 mai 2026, RG 26/00892

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [I] [O]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Sylvie JOUAN

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 26/00892 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5SB

N° MINUTE : 12

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 12 mai 2026

DEMANDERESSE
S.A. ADOMA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sylvie JOUAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0226

DÉFENDEUR
Monsieur [I] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 février 2026

ORDONNANCE
rendue par défaut et en dernier ressort prononcée par mise à disposition le 12 mai 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente, assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier

Décision du 12 mai 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/00892 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5SB

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat sous seing privé du 21 septembre 2020, la société ADOMA a attribué à M. [I] [O] la jouissance privative d'un local à usage d'habitation situé au [Adresse 3] moyennant le paiement d'une redevance mensuelle de 419,74 euros.

Par acte de commissaire de justice du 21 janvier 2026, la société ADOMA a fait assigner M. [I] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
- constater qu'il est devenu occupant sans droit ni titre à la suite de la résiliation de son contrat,
- ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef au besoin avec l'assistance de la force publique,
- condamner M. [I] [O] à lui payer à titre de provision la somme de 1104,74 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, selon décompte arrêté au 9 janvier 2026,
- Condamner M. [I] [O] au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 1er janvier 2026 égale au montant de la redevance mensuelle au taux en vigueur dans le foyer jusqu'à la libération des lieux,
- condamner M. [I] [O] au paiement d'une somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

À l'audience du 17 février 2026 la société ADOMA, représentée par son conseil, se désiste de ses demandes principales aux fins de résiliation, expulsion et paiement de la dette locative et maintient uniquement ses demandes accessoires au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Bien que régulièrement assigné à étude, M. [I] [O] n'a pas comparu.

La décision été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur les demandes accessoires

La demanderesse a été contrainte d'assigner en justice afin d'obtenir le paiement de sa créance. M. [I] [O] sera en conséquence condamné aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Il sera en outre condamné à payer à la société ADOMA la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS