TJ 13055, 12 mars 2026, RG 25/07143

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026
Président : Madame FATY, Vice-présidente
Greffier : Madame BOINE, Greffier
Débats en audience publique le : 12 Mars 2026

GROSSE :
Le 21 mai 2026
à Me GIRAUD
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 21 mai 2026
à M. [I] [F]
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................

N° RG 25/07143 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7JPA

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. ERILIA
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Olivier GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [F] [I]
né le 28 Juin 1978
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

Madame [R] [G] épouse [I]
née le 01 Mars 1979
demeurant [Adresse 2]
non comparante

Par acte de Commissaire de Justice en date du 22 décembre 2025, la SA ERILIA a assigné Monsieur [F] [I] et Madame [R] [G] épouse [I] devant le juge des référés du pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE pour voir :

• constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire contenue au contrat;

• ordonner l’expulsion de Monsieur et Madame [I] et celle de tous occupants de leur chef des lieux sis à [Localité 1], [Adresse 3], au besoin avec le concours de la [Localité 2] Publique;

• ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde meubles qu'il plaira au Tribunal de désigner, aux frais, risques et périls de Monsieur et Madame [I];

• condamner Monsieur et Madame [I] à lui payer :

-la somme provisionnelle de 6335,94 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 10 décembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation;

-une somme égale au montant du dernier loyer et des charges au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation indexée jusqu'à libération complète des lieux;

-la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

A l'audience, la SA ERILIA a maintenu ses demandes tout en produisant un décompte actualisé de sa créance qui s'élève à la somme de 8796,12 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 10 mars 2026 dont elle sollicite le paiement.

Le décompte actualisé sera pris en considération dans la mesure où dans son assignation, la SA ERILIA a sollicité le paiement d'une indemnité d'occupation.

Monsieur [I], cité en l'Etude de la SCP [D] et CANIGGIA, Commissaires de Justice, a comparu à l’audience.

Il n'a pas contesté le montant de la dette, a indiqué avoir fait un virement de 1200,00 euros le 11 mars 2026 et a sollicité des délais de paiement en offrant la somme de 250,00 euros en sus du loyer courant pour apurer sa dette ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire.

La SA ERILIA s'en est rapportée sur ces demandes.

Elle a confirmé le versement de la somme de 1200,00 euros le 11 mars 2026 et a produit un nouveau décompte pour un montant de 7596,12 euros au titre des loyers et charges impayés arrêts au 13 mars 2026.

Madame [I], citée en l'Etude de la SCP [D] et CANIGGIA, Commissaires de Justice, n'a pas comparu à l'audience, ni ne s'est faite représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l'article 472 du Code de Procédure Civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Sur la recevabilité de la demande:

L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que "à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du Commissaire de Justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience".

L'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 dispose que " les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locative.

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

La SA ERILIA produit la notification à la CCAPEX en date du 26 juin 2025 des impayés locatifs visés dans le commandement de payer signifié aux locataires le 25 juin 2025, soit deux mois au moins avant l'assignation en date du 22 décembre 2025.

Elle produit par ailleurs la dénonciation de l'assignation à la Préfecture en date du 23 décembre 2025, soit six semaines au moins avant l'audience en date du 12 mars 2026.

L'action de la SA ERILIA est donc déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail:

Par acte sous seing privé en date du 27 mars 2023, la SA ERILIA a consenti un bail d’habitation à Monsieur et Madame [I] pour un logement situé à [Adresse 4], [Adresse 3], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non-paiement des loyers et charges après un commandement resté impayé pendant deux mois.

Le montant du loyer était de 794,59 euros outre 239,21 euros de provisions sur charges.

Monsieur et Madame [I] ne réglant pas régulièrement leurs loyers, la SA ERILIA leur a fait délivrer le 25 juin 2025 un commandement d’avoir à payer les loyers de retard et visant la clause résolutoire du contrat de bail pour un montant de 2724,12 euros hors frais.

Ce commandement, notifié à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 26 juin 2025, est resté sans effet pendant plus de deux mois, en ce que les sommes dues n’ont pas été réglées dans ce délai.

Par conséquent, la clause résolutoire est acquise de plein droit et le bail résilié à la date du 25 août 2025.

Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de Monsieur et Madame [I] et celle de tous occupants de leur chef, si besoin est avec le concours de la force publique et de les condamner à payer à la SA ERILIA la somme provisionnelle de 7267,91 euros au titre des loyers, indemnités d'occupation et charges impayés arrêtés au 13 mars 2026, déduction faite des frais de procédure qui relèvent le cas échéant des frais et dépens et avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Monsieur et Madame [I] seront en outre condamnés à payer à la SA ERILIA une indemnité mensuelle d’occupation indexée égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, au titre de l’occupation des lieux jusqu’à leur libération effective et remise des clés au propriétaire.

Il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des meubles dès lors que celui-ci est d'ores et déjà prévu par les articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, à l’initiative du Commissaire de Justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion.

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire:

L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

L'article 24 VII de cette même loi dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus, pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux articles V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

Il ressort du décompte versé aux débats de la reprise de paiement intégral du loyer courant avant l'audience.

Il convient dès lors de faire droit à la demande de délais de paiement et d'autoriser Monsieur [I] à se libérer de sa dette locative en 29 mensualités de 250,00 euros chacune, le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente ordonnance, en sus des loyers courants, étant rappelé que la dernière mensualité doit impérativement apurer le solde de la dette.

Il sera également rappelé que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance entraînerait la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendrait alors immédiatement exigible.

Durant les délais de paiement, les effets de la clause résolutoire sont suspendus et si Monsieur [I] se libère dans le délai et selon les modalités précisées ci-dessus, en sus du paiement du loyer courant, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.

Dans le cas contraire:

-la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible;

-la clause résolutoire reprendra son plein effet;

-il pourra être procédé à l'expulsion de Monsieur et Madame [I] et à celle de tous occupants de leur chef selon les modalités précisées dans le dispositif de la présente décision;

-Monsieur et Madame [I] seront tenus au paiement à titre provisionnel d'une indemnité d'occupation indexée dont le montant correspond au montant du loyer et des charges calculés tels que si le contrat de bail s'était poursuivi.

Sur l'exécution provisoire:

Il sera rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires par provision en vertu des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

Sur les frais et dépens:

En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, Monsieur et Madame [I] conserveront la charge des entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

En outre, Monsieur et Madame [I] seront tenus de payer à a SA ERILIA la somme de 500,00 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS