TJ 78646, 12 mai 2026, RG 26/00102
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
mél : [Courriel 1]
N° RG 26/00102 - N° Portalis DB22-W-B7K-TX2P
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
DU : 12 Mai 2026
Minute:
SOCIETE BATIGERE HABITAT
C/
[Q] [P]
copies délivrées
le
à :
JUGEMENT
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
République Française
Au nom du Peuple Français
A l' audience publique de ce Tribunal tenue le 12 Mai 2026,
sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
SOCIETE BATIGERE
Société Anonyme d'habitations à loyer modéré à conseil d'Administration, dénommée " BATIGERE HABITAT", immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le numéro 645 520 164, ayant son siège [Adresse 2] représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège.
ayant pour avocat Me PAUTONNIER Christian, avocat au barreau de PARIS, absent à l'audience.
à :
Mme [Q] [P]
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Par acte en date du 27 Janvier 2026, la demanderesse a assigné la défenderesse devant le Tribunal de proximité pour l'audience du 12 Mai 2026 ;
La demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a fait assigner la défenderesse;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE la demande caduque;
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.
RAPPELLE que la décision de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
Ainsi prononcé publiquement, le DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX
Le Greffier La Juge
Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX
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