TJ 78646, 22 mai 2026, RG 25/04571
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Texte de la décision
N° de minute : 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 3
JUGEMENT RENDU LE 22 Mai 2026
N° RG 25/04571 - N° Portalis DB22-W-B7J-TD3H
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [Q]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (92)
Chez Madame [J] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Assisté de l’[1] ([2]) dont le siège est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ès qualité de curateur de Monsieur [O] [Q] suivant décision rendue le 25 septembre 2023 par le Juge des contentieux et de la protection près le Tribunal Judiciaire de Versailles
Représenté par Maître Marie-Laure TESTAUD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 483
DEFENDEUR :
Madame [C] [H] [Y]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] (78)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Maître Emilie PLANCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 456
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT
Greffier : Madame Anne-Claire LORAND
Copie exécutoire à : Maître Marie-Laure TESTAUD, Maître Emilie PLANCHE
Copie certifiée conforme à l’original à :
extrait exécutoire :
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, mis à disposition au greffe
Vu l’assignation en date du 04 août 2025 ;
PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal de
Madame [Y] [C] [H], née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3],
et de
Monsieur [Q] [O], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1],
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 5] ;
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 01 décembre 2023 ;
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
ATTRIBUE, sous réserve du droit du propriétaire, à Mme [C] [H] [Y] le droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal situé [Adresse 4] ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 mai 2026 par Madame REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame LORAND, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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