TJ 01053, 18 mai 2026, RG 22/00322

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 18 MAI 2026

Affaire :

Société [1]

contre :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

Dossier : N° RG 22/00322 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GB2R

Décision n°
373/2026

Notifié le
à
- Société [1]
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

Copie le
à
- SELARL R & K AVOCATS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Valérie BREVET
ASSESSEUR SALARIÉ : Patricia VALENTINO

GREFFIER : Camille POURTAL

PARTIES :

DEMANDEUR :

Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Laura RIVAS, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, substituant la SELARL R & K AVOCATS,

DÉFENDEUR :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE [2]
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Mme [S] [A], munie d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date du recours : 24 juin 2022
Plaidoirie : 2 mars 2026
Délibéré : 18 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 31 mars 2025, auquel il est fait renvoi pour un exposé des faits constants du litige et de la procédure antérieure, le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a notamment ordonné une expertise confiée au Docteur [C] aux fins de se prononcer sur l’imputabilité des arrêts de travail prescrits à Madame [D] [B] à la maladie professionnelle dont elle a été victime le 10 mars 2017.

L’expert a accompli sa mission et établi son rapport le 8 novembre 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 2 mars 2026.

Lors de l’audience, la société [3] ne formule pas de demande, indiquant s’en rapporter à justice suite au dépôt du rapport d’expertise qui lui est défavorable.

La CPAM demande au tribunal de déclarer les arrêts de travail prescrits sur la période du 10 mars 2017 au 28 février 2018 opposables à l’employeur, de faire siennes les conclusions du médecin-expert et de rejeter les demandes de l’employeur.

L’affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’espèce, il sera constaté que la société [3] ne formule aucune demande à la suite du dépôt du rapport d’expertise.

Il n’y a pas lieu spécifiquement de déclarer les arrêts de travail prescrits à Madame [B] sur la période du 10 mars 2017 au 28 février 2018 opposables à l’employeur, ceux-ci l’étant déjà en l’absence de décision prononçant leur inopposabilité.

Succombant, la société [3] sera condamnée aux dépens qui comprendront les frais d’expertise.

PAR CES MOTIFS