TJ 01053, 21 mai 2026, RG 26/00942

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

MINUTE N° : 60/2026

DOSSIER N° : RG 26/00942 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLIV

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

DU 21 MAI 2026

DEMANDEUR

Monsieur [J] [A]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 3]

comparant en personne

DÉFENDERESSE

S.C.I. HACIENDA
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 481 996 015
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par son gérant Monsieur [O]
et assistée de Maître Benoit CONTENT, avocat au barreau de l’AIN substitué par Maître Alice BADOUX, avocat au barreau de l’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame POMATHIOS
Greffier : Mme FEYEUX lors des débats
Mme CALLAND lors du prononcé

Débats : en audience publique le 07 Mai 2026

Prononcé : jugement rendu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte notarié du 31 janvier 2017, la SCI HACIENDA a donné à bail à M. [J] [A] et Mme [Z] [K] épouse [A] un logement situé au [Adresse 3] à Bourg-en-Bresse (01) avec un garage attenant, pour un loyer mensuel de 779 euros provision sur charges incluse.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI HACIENDA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 23 juin 2025, puis elle a fait assigner M. et Mme [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par acte de commissaire de justice du 05 septembre 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion des locataires et la condamnation de ces derniers au paiement de l'arriéré locatif.

Par jugement en date du 22 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg-en-bresse a notamment :
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 31 janvier 2017 entre la SCI HACIENDA et M. [J] [A] et Mme [Z] [K] épouse [A] concernant le logement à usage d'habitation situé au [Adresse 3] à Bourg-en-Bresse (01) avec un garage attenant sont réunies à la date du 24 août 2025,
- autorisé la SCI HACIENDA à faire procéder à l'expulsion de M. [J] [A] et Mme [Z] [K] épouse [A] et tous occupants de leur chef du dit logement au besoin avec le concours d'un serrurier et de la force publique, à défaut pour ces derniers d'avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux,
- fixé le montant mensuel de l'indemnité d'occupation due depuis la date de la résiliation du contrat de bail jusqu'à la libération définitive des lieux, matérialisée par la remise des clés au propriétaire ou l'expulsion, à un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi,
- condamné solidairement M. [J] [A] et Mme [Z] [K] épouse [A] à verser à la SCI HACIENDA la somme de 6 624,11 euros (décompte arrêté au 27 octobre 2025, incluant l'échéance du mois de novembre 2025), avec les intérêts au taux légal à compter du jugement,
- condamné solidairement M. [J] [A] et Mme [Z] [K] épouse [A] à payer à la SCI HACIENDA l'indemnité mensuelle d'occupation précédemment fixée, à compter du mois de décembre 2025 jusqu'à la libération complète des lieux matérialisée par la remise des clés au propriétaire ou l'expulsion,
- débouté la SCI HACIENDA de sa demande de dommages et intérêts,
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [J] [A] et Mme [Z] [K] épouse [A] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Le jugement sus-visé du 22 janvier 2026 a été signifié à M. et Mme [A] par acte de commissaire de justice du 9 février 2026 et un commandements de quitter les lieux au plus tard le 10 avril 2026 leur a été délivré à ces derniers par même acte.

Par requête reçue au greffe le 20 mars 2026, M. [J] [A] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de se voir accorder un délai supplémentaire de trois mois pour quitter son logement au regard de l’état de santé de son épouse qui nécessite des soins médicaux importants et de l’absence de solution de relogement.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe à l’audience du 2 avril 2026.

L’affaire a été renvoyée à la demande du conseil de la SCI HACIENDA à l’audience du 23 avril 2026, puis à la demande de M. [J] [A] à l’audience du 7 mai 2026.

A cette audience, M. [J] [A], comparant en personne, sollicite désormais un délai jusqu’au 31 mai 2026 pour quitter les lieux.

Le requérant expose qu’il est en invalidité et perçoit une pension de l’ordre de 700 euros par mois ; qu’il fait à côté les marchés ; que son épouse était auto entrepreneur mais qu’elle a dû mal à exercer son activité seule ; qu’elle est actuellement en arrêt de travail et ne touche aucun revenu ; qu’ils se sont rapprochés d’une assistance sociale mais qu’ils n’ont pas de nouvelle des bailleurs sociaux ; qu’il a trouvé un logement chez un particulier moyennant un loyer de 570 euros ; qu’il est en plein déménagement et qu’il est seul pour ce faire, compte tenu des problèmes de santé de son épouse qui est en cure ; que ses affaires sont dans un garage ; qu’il reconnaît ne rien verser à la SCI HACIENDA ; qu’ils ont rencontré des difficultés avec la perte de l’APL au départ de leurs enfants et que son épouse a perdu ses deux parents.

La SCI HACIENDA, représentée par son gérant Monsieur [O] et assistée de son conseil, déclare qu’il serait d’accord pour laisser un délai à M. [J] [A] pour quitter les lieux jusqu’au 31 mai 2026, si ce dernier produit un justificatif de ce qu’il aurait trouvé un nouveau logement. Elle sollicite par ailleurs la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

La défenderesse expose qu’aucun loyer n’est réglé depuis avril 2025 et que l’arriéré locatif s’élève désormais à 12 179,46 euros ; que les loyers étaient affectés au financement des études supérieures des enfants du gérant à [Localité 5] ; que l’arrêt des règlements a entraîné un déséquilibre du budget familial ; que les justificatifs concernant l’état de santé de Mme [Z] [K] épouse [A] sont anciens et que le contenu du certificat médical du 14 mars 2026 interroge ; que le dépôt de la demande de logement social et que les recherches de logement sur le site Leboncoin sont tardifs.

Si le relogement de M. [J] [A] est effectif, les parties s’accordent à l’audience pour fixer l‘état des lieux de sortie au lundi 1er juin 2026 à 9h00.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Par courrier électronique reçu au greffe le 16 mai 2026, M. [J] [A] a adressé au tribunal, ainsi qu’il y avait été invité, le contrat de location signé le 8 avril avec la SCI LE FRISSON pour un logement situé [Adresse 4] à Bourg-en-Bresse

MOTIFS

L’article L. 412-3, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution dispose que “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.”

L’article L. 412-4 du même code précise que “(...). Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”

Il résulte de la requête, des pièces versées aux débats et des déclarations de M. [J] [A] à l’audience que son épouse et lui sont âgés respectivement de 59 et 60 ans ; que Monsieur est en invalidité et perçoit une pension de l’ordre de 700 euros par mois ; qu’il fait à côté des marchés ; que son épouse est en arrêt de travail et ne perçoit aucun revenu.

Le requérant justifie que son épouse a été victime d’un accident le 28 février 2025 et devait faire l’objet d’une expertise médicale le 29 avril 2026 à la demande de la société d’assurances MACIF ; qu’elle souffre d’une angiocholite aiguë lithiasique et a subi une intervention le 6 janvier 2026 ; qu’elle fait l’objet d’une prise en charge de la CPAM pour une affection de longue durée depuis le 27 octobre 2025 ; que le 14 mars 2026, le Docteur [H] a certifié que l’état de santé de son épouse ne lui permettait pas d’effectuer un déménagement ou des efforts physiques importants pendant une duré de trois mois.

M. [J] [A] justifie par ailleurs avoir déposé une demande de logement social le 5 mars 2026 et avoir effectué des recherches de logement dans le secteur privé courant mars 2026. Il a adressé en cours de délibéré un contrat de location signé pour un logement à [Localité 6].

Au vu de la situation respective des parties, compte tenu de l’augmentation de l’arriéré locatif, mais au regard de l’état de santé de Mme [Z] [K] épouse [A] et du court délai sollicité pour effectuer le déménagement du logement, il y a lieu d’accorder à M. [J] [A] le délai qu’il sollicite jusqu’au 31 mai 2026 pour quitter les lieux situés au [Adresse 3] à [Localité 6] (01) avec un garage attenant.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS,